J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 00006
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 septembre 1998 fixant le modèle du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion »
NOR : MESS9823300A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1998, est créé le modèle de formulaire S 3701 « option conventionnelle - acte d'adhésion » (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10630*01.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie.